Deuxièmes prolongements européens de l'arrêt Perruche
Résumé
(Cour EDH grande chambre, 6 oct. 2005, Draon c/ France et Maurice c/ France, D. 2005.2546, obs. M.-C. de Montecler, infra p. 798, obs. T. Revet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247792 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. Deuxièmes prolongements européens de l'arrêt Perruche. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.743. ⟨halshs-02247792⟩
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