L'adaptation de la graphie du patronyme d'origine étrangère
Résumé
(Cour EDH 4e section, 7 déc. 2004, décision sur la recevabilité Mentzen alias Mencena c/ Lettonie)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247790 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. L'adaptation de la graphie du patronyme d'origine étrangère. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.738. ⟨halshs-02247790⟩
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