Vers un statut juridique de l'enfant mort-né - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Vers un statut juridique de l'enfant mort-né

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(Cour EDH 1re section, 2 juin 2005, Znamenskaya c/ Russie, JCP G 2005.I. 159, n° 14, obs. F. Sudre)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247789

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Dates et versions

halshs-02247789 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247789 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Vers un statut juridique de l'enfant mort-né. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.737. ⟨halshs-02247789⟩

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