Droits des malades - Fin de vie
Résumé
Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (JO 23 avr. 2005, p. 7089)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29