Existe-t-il un droit à la « propriété commerciale » ?
Résumé
(Civ. 3e,18 mai 2005, pourvoi n° 04-11.349, D. 2005.1477, obs. Y. Rouquet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02247773 , version 1
Citer
Thierry Revet. Existe-t-il un droit à la « propriété commerciale » ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.619. ⟨halshs-02247773⟩
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