La Cour de cassation refuse de reconnaître la faute lourde de Chronopost pour retard d'acheminement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

La Cour de cassation refuse de reconnaître la faute lourde de Chronopost pour retard d'acheminement

Résumé

(Ch. mixte, 22 avr. 2005, Chronopost c/ KA France, pourvoi n° 02-18.326, P, et SCPA Dubosc et Landowski c/ Chronopost, pourvoi n° 03-14.112, P, JCP 2005.II.10066, note G. Loiseau ; D. 2005.1864, note J.-P. Tosi ; Resp. civ. et assur. 2005.comm.175, obs. S. Hocquet-Berg)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247767 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247767 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La Cour de cassation refuse de reconnaître la faute lourde de Chronopost pour retard d'acheminement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.604. ⟨halshs-02247767⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More