La Cour de cassation refuse de reconnaître la faute lourde de Chronopost pour retard d'acheminement
Résumé
(Ch. mixte, 22 avr. 2005, Chronopost c/ KA France, pourvoi n° 02-18.326, P, et SCPA Dubosc et Landowski c/ Chronopost, pourvoi n° 03-14.112, P, JCP 2005.II.10066, note G. Loiseau ; D. 2005.1864, note J.-P. Tosi ; Resp. civ. et assur. 2005.comm.175, obs. S. Hocquet-Berg)