Une nouvelle interprétation de l'article 1145 du code civil qui dispenserait le créancier d'une obligation de ne pas faire de prouver un préjudice
Résumé
(Civ. 1re, 10 mai 2005, Biard c/ Breut, n° 02-15910, FS-P+B, supra p. 594, obs. J. Mestre et B. Fages)