Actualité de l'action oblique
Résumé
(Soc. 13 juill. 2004, n° 02-43.444, Bull. civ. V, n° 217 ; Civ. 1re, 5 avr. 2005, n° 02-21.011, à paraître au Bulletin ; Civ. 1re, 25 mai 2005, n° 04-11.622, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247763
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247763 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Actualité de l'action oblique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.598. ⟨halshs-02247763⟩
Collections
45
Consultations
0
Téléchargements