La première chambre civile revient sur la portée de l'article 1145 du code civil
Résumé
(Civ. 1re, 10 mai 2005, n° 02-15.910, à paraître au Bulletin, infra p. 600, obs. P. Jourdain)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:58
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Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. La première chambre civile revient sur la portée de l'article 1145 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.594. ⟨halshs-02247760⟩
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