Où, à l'inverse, réticence dolosive et obligation d'information sont nettement distinguées.
Résumé
(Com. 28 juin 2005, n° 03-16.794, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où, à l'inverse, réticence dolosive et obligation d'information sont nettement distinguées.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.591. ⟨halshs-02247757⟩
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