Euros et non pas francs : un premier cas d'erreur-obstacle !
Résumé
(Orléans, 13 mai 2004, JCP E 2005, p. 1060, obs. M. Vivant, N. Mallet-Poujol et J.-M. Bruguière)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:53
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- HAL Id : halshs-02247755 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Euros et non pas francs : un premier cas d'erreur-obstacle !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.589. ⟨halshs-02247755⟩
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