Reconduction des contrats - Crédits
Résumé
Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (JO 1er févr. 2005, p. 1648)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02247741
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247741 , version 1
Citer
Judith Rochfeld. Reconduction des contrats - Crédits. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.478. ⟨halshs-02247741⟩
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