Régimes de communauté : il n'y a pas lieu en principe de tenir compte du partage de communauté pour calculer la prestation compensatoire
Résumé
(Civ. 1re, 26 oct. 2004, RJPF 2005/1.21, note Th. Garé)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247736 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes de communauté : il n'y a pas lieu en principe de tenir compte du partage de communauté pour calculer la prestation compensatoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.447. ⟨halshs-02247736⟩
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