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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Validité de la donation de somme d'argent à terme et possibilité pour le donateur de se prévaloir de la compensation

Résumé

(Civ. 1re, 22 févr. 2005, pourvoi n° 03-14.111)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247731 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247731 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Validité de la donation de somme d'argent à terme et possibilité pour le donateur de se prévaloir de la compensation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.442. ⟨halshs-02247731⟩
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