Validité de la donation de somme d'argent à terme et possibilité pour le donateur de se prévaloir de la compensation
Résumé
(Civ. 1re, 22 févr. 2005, pourvoi n° 03-14.111)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247731 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Validité de la donation de somme d'argent à terme et possibilité pour le donateur de se prévaloir de la compensation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.442. ⟨halshs-02247731⟩
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