Le rapport en valeur oblige le donataire au paiement d'une somme équivalente aux fruits perçus à compter du jour de l'ouverture de la succession
Résumé
(Civ. 1re, 5 avr. 2005, pourvois n° 01-12.810 et 01-15.367)
(Civ. 1re, 5 avr. 2005, pourvois n° 01-12.810 et 01-15.367)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:32
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06