Les remises et délais accordés à l'occasion d'un plan de continuation profitent à la caution simple ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Les remises et délais accordés à l'occasion d'un plan de continuation profitent à la caution simple !

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 23 nov. 2004, n° 03-17.235, Bull. civ. IV, n° 203 ; D. 2004.3220 et s. obs. A. Lienhard et 2005.653, note C. Lisanti ; Banque et droit, n° 99, janv.-févr. 2005.60 et s. obs. N. Rontchevsky)

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Dates et versions

halshs-02247727 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247727 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Les remises et délais accordés à l'occasion d'un plan de continuation profitent à la caution simple !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.429. ⟨halshs-02247727⟩

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