L'appropriation, par son auteur, de l'habitation érigée sur une décharge publique, illustration de la corrélation européenne entre notion de bien et condition humaine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

L'appropriation, par son auteur, de l'habitation érigée sur une décharge publique, illustration de la corrélation européenne entre notion de bien et condition humaine

Résumé

(Cour EDH grande chambre, 30 nov. 2004, Oneryildiz c/ Turquie, req. n° 48939/99)

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Citer

Thierry Revet. L'appropriation, par son auteur, de l'habitation érigée sur une décharge publique, illustration de la corrélation européenne entre notion de bien et condition humaine. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.422. ⟨halshs-02247726⟩

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