Pas « d'offres labiales » de paiement : l'impossible retrait litigieux dans les procédures collectives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Pas « d'offres labiales » de paiement : l'impossible retrait litigieux dans les procédures collectives

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 12 oct. 2004, Bull. civ. IV, n° 183, D. 2004.2790 et les obs.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247724

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Dates et versions

halshs-02247724 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247724 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Pas « d'offres labiales » de paiement : l'impossible retrait litigieux dans les procédures collectives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.417. ⟨halshs-02247724⟩

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