Les intérêts moratoires des créances sociales courent du jour de la demande en application de l'article 1153
Résumé
(Ass. plén. 4 mars 2005, AXA Global Risk et autre c/ Agent judiciaire du Trésor, pourvoi n° 02-14.316 P)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:27
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29