L'obligation du délégué envers le délégataire est bien personnelle et autonome
Résumé
(Com. 7 déc. 2004, n° 03-13.595, à paraître au Bulletin, D. 2005.1424, obs. A. Boujeka, M. Bourassin, E. Claudel et B. Thullier)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:20
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- HAL Id : halshs-02247715 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'obligation du délégué envers le délégataire est bien personnelle et autonome. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.400. ⟨halshs-02247715⟩
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