Vitalité des obligations naturelles et de leur novation en obligations civiles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Vitalité des obligations naturelles et de leur novation en obligations civiles

Résumé

(Civ. 1re, 22 juin 2004, n° 01-14.031, D. 2004.2953, note M. Nicod, AJ Famille, 2004.405, obs. F. Bicheron ; 4 janv. 2005, n° 02-18.904, à paraître au Bulletin, D. 2005.1393, note G. Loiseau)

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Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Vitalité des obligations naturelles et de leur novation en obligations civiles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.397. ⟨halshs-02247713⟩

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