Une belle façon de fêter le dixième anniversaire de la loi du 1er février 1995 sur les clauses abusives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Une belle façon de fêter le dixième anniversaire de la loi du 1er février 1995 sur les clauses abusives

Résumé

(Civ. 1re, 1er févr. 2005, 4 arrêts, n° 01-16.733, n° 02-20.633, n° 03-16.905, n° 03-19.692, D. 2005.487, obs. C. Rondey ; D. 2005.640, obs. V. Avena-Robardet ; Rev. Lamy dr. civ. 2005/14, n° 573, obs. A. Decoux)

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  • HAL Id : halshs-02247710 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Une belle façon de fêter le dixième anniversaire de la loi du 1er février 1995 sur les clauses abusives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.393. ⟨halshs-02247710⟩

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