Les personnes morales peuvent bénéficier de la législation sur les clauses abusives
Résumé
(Civ. 1re, 15 mars 2005, n° 02-13.285, D. 2005.887, obs. C. Rondey et 1948, note A. Boujeka)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02247709
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247709 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les personnes morales peuvent bénéficier de la législation sur les clauses abusives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.393. ⟨halshs-02247709⟩
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