Les personnes morales peuvent bénéficier de la législation sur les clauses abusives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Les personnes morales peuvent bénéficier de la législation sur les clauses abusives

Résumé

(Civ. 1re, 15 mars 2005, n° 02-13.285, D. 2005.887, obs. C. Rondey et 1948, note A. Boujeka)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247709 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247709 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les personnes morales peuvent bénéficier de la législation sur les clauses abusives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.393. ⟨halshs-02247709⟩
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