L'autonomie de l'engagement de porte-fort
Résumé
(Civ. 1re, 25 janv. 2005, n° 01-15.926, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:12
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247707 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'autonomie de l'engagement de porte-fort. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.391. ⟨halshs-02247707⟩
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