Entre l'indifférence solennellement affirmée des agréments administratifs.
Résumé
(Ass. plén. 4 mars 2005, n° 03-11.725, D. 2005.785, point de vue B. Sousi et ibid.836, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:10
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- HAL Id : halshs-02247705 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Entre l'indifférence solennellement affirmée des agréments administratifs.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.388. ⟨halshs-02247705⟩
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