A propos de la rétroactivité de la jurisprudence
Résumé
Par elle, avec elle et en elle ? La Cour de cassation et l'avenir des revirements de jurisprudence
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02247697
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247697 , version 1
Citer
Yves-Marie Serinet. A propos de la rétroactivité de la jurisprudence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.328. ⟨halshs-02247697⟩
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