A propos de la rétroactivité de la jurisprudence
Résumé
Quelques réflexions procédurales
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02247694
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:58
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:58:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247694 , version 1
Citer
Soraya Amrani-Mekki. A propos de la rétroactivité de la jurisprudence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.293. ⟨halshs-02247694⟩
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