Du bon ou du mauvais usage de l'ordonnance sur requête : le prononcé d'une astreinte pour l'exécution d'une décision déjà rendue.
Résumé
(Com. 3 nov. 2004, à paraître au Bulletin ; D. 2004.3064, note E. Chevrier)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:50
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- HAL Id : halshs-02247684 , version 1
Citer
Philippe Théry. Du bon ou du mauvais usage de l'ordonnance sur requête : le prononcé d'une astreinte pour l'exécution d'une décision déjà rendue.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.175. ⟨halshs-02247684⟩
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