Changement de régime matrimonial : existence et légitimité de l'intérêt familial, appréciation d'ensemble au regard de l'ouverture de l'action en retranchement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Changement de régime matrimonial : existence et légitimité de l'intérêt familial, appréciation d'ensemble au regard de l'ouverture de l'action en retranchement

Résumé

(Civ. 1re, 22 juin 2004, Dr. fam. 2004, n° 182, note B. Beignier ; JCP 2004.I.176, obs. G. Wiederkehr)

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Citer

Bernard Vareille. Changement de régime matrimonial : existence et légitimité de l'intérêt familial, appréciation d'ensemble au regard de l'ouverture de l'action en retranchement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.172. ⟨halshs-02247683⟩

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