Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive
Résumé
(Civ. 1re, 22 juin 2004, Dr. fam. 2004, n° 205, note B. Beignier)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247682 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes de communauté, charge définitive de la donation de biens communs à un enfant issu du mariage à l'aide de biens communs : rapport et réunion fictive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.171. ⟨halshs-02247682⟩
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