Rétroactivité de la jurisprudence et arrêts de règlement : au sujet de la contrepartie à la clause de non concurrence
Résumé
(Soc. 17 déc. 2004, D. 2005.IR.110)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247679 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Rétroactivité de la jurisprudence et arrêts de règlement : au sujet de la contrepartie à la clause de non concurrence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.159. ⟨halshs-02247679⟩
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