Du pouvoir du tiers expert de l'article 1592 d'interpréter le contrat
Résumé
(Paris, 17 sept. 2004, D. 2004.IR.2766)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:44
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- HAL Id : halshs-02247677 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Du pouvoir du tiers expert de l'article 1592 d'interpréter le contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.154. ⟨halshs-02247677⟩
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