Conducteur non identifié du seul véhicule impliqué : c'est le défendeur qui est présumé conducteur s'il est occupant
Résumé
(Civ. 2e, 4 nov. 2004, Assurances Crédit mutuel IARD c/ Rondeau et autres, pourvoi n° 03-16.424, FS-P+B, Resp. civ. et assur. 2005, études 2, par H. Groutel)