Le médecin et la sage-femme salariés bénéficient de l'immunité du préposé
Résumé
(Civ. 1re, 9 nov. 2004, Le Sou médical et autre c/ Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et autres, pourvoi n° 01-17.908, FS-P+B, Sambugaro et autre c/ De Mattia et autres, pourvoi n° 01-17.168, F-P+B+R+I, D. 2005.253, note F. Chabas et pan.406, obs. J. Penneau ; JCP 2005.II.10020, rapp. D. Duval-Arnould, note S. Porchy-Simon ; Resp. civ. et assur. 2004.comm.364)