Prescription n'est pas exécution
Résumé
(Com. 12 juill. 2004, n° 03-10.547, D. 2004. 2231, obs. E. Chevrier et 2296, note Ph. Delebecque)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02247665
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247665 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Prescription n'est pas exécution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.133. ⟨halshs-02247665⟩
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