La clause de retour à meilleure fortune : terme ou condition ?
Résumé
(Com. 12 oct. 2004, n° 02-13.230, à paraître au Bulletin, D. 2004.2791, obs. AL)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247663 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. La clause de retour à meilleure fortune : terme ou condition ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.131. ⟨halshs-02247663⟩
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