La politique hors commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

La politique hors commerce

Résumé

(Civ.1re, 3 nov. 2004, n° 02-10.880, Rev. Lamy dr. civ. déc. 2004, n° 436)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247656 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247656 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La politique hors commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.125. ⟨halshs-02247656⟩
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