« L'acceptation de l'offre de vente formulée en exécution d'un pacte de préférence vaut vente »
Résumé
(Civ. 3e, 22 sept. 2004, n° 02-21.441, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:24
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247654 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. « L'acceptation de l'offre de vente formulée en exécution d'un pacte de préférence vaut vente ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.122. ⟨halshs-02247654⟩
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