Promesse synallagmatique de contrat et action paulienne
Résumé
(Civ. 3e, 6 oct. 2004, n° 03-15.392, à paraître au Bulletin, D. 2004.3098, note G. Kessler)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:23
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247653 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Promesse synallagmatique de contrat et action paulienne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.121. ⟨halshs-02247653⟩
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