Premiers prolongements européens de l'affaire Perruche
Résumé
(Cour EDH 2e sect. 6 juill. 2004, décis. sur la recevabilité Maurice et autres c/France)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247641
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247641 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. Premiers prolongements européens de l'affaire Perruche. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.797. ⟨halshs-02247641⟩
Collections
33
Consultations
0
Téléchargements