La plénitude de compétence des juridictions judiciaires en matière douanière
Résumé
(T. confl. 26 avr. 2004, Bull. civ. n° 13 et 22 sept. 2003, Bull. civ. n° 29)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:05
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- HAL Id : halshs-02247639 , version 1
Citer
Philippe Théry. La plénitude de compétence des juridictions judiciaires en matière douanière. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.772. ⟨halshs-02247639⟩
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