La plénitude de compétence des juridictions judiciaires en matière douanière
Résumé
(T. confl. 26 avr. 2004, Bull. civ. n° 13 et 22 sept. 2003, Bull. civ. n° 29)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247639
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:05
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247639 , version 1
Citer
Philippe Théry. La plénitude de compétence des juridictions judiciaires en matière douanière. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.772. ⟨halshs-02247639⟩
Collections
56
Consultations
0
Téléchargements