Régimes de communauté : redressement fiscal et récompense
Résumé
(Civ. 1re, 20 janv. 2004, arrêt n° 108.P, AJ Famille 2004.103, obs. S. Deis-Beauquesne)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247635
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247635 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes de communauté : redressement fiscal et récompense. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.765. ⟨halshs-02247635⟩
24
Consultations
0
Téléchargements