Une curieuse extension de la possibilité de revendiquer le prix de revente d'un bien objet d'une réserve de propriété ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Une curieuse extension de la possibilité de revendiquer le prix de revente d'un bien objet d'une réserve de propriété !

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 3 déc. 2003, n° 00-15.929, Bull. civ. IV, n° 191 ; JCP 2004.éd.GI.169, n° 12, obs. M. Cabrillac ; D. 2004.140 et s. obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. 2004, n° 2, obs. F. Pérochon)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247633 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Une curieuse extension de la possibilité de revendiquer le prix de revente d'un bien objet d'une réserve de propriété !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.761. ⟨halshs-02247633⟩

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