La vente avec réserve de propriété n'est plus un contrat en cours !
Résumé
(Com. 5 mai 2004, n° 01-17.201 et 01-17.590, Bull. civ. IV, n° 81 ; D. 2004.Somm.2144, obs. F.-X. Lucas ; D. 2004.1525 et s. obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:58
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247632 , version 1
Citer
Pierre Crocq. La vente avec réserve de propriété n'est plus un contrat en cours !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.760. ⟨halshs-02247632⟩
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