Le recours personnel après paiement de la caution prend naissance dès la conclusion du contrat de cautionnement ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Le recours personnel après paiement de la caution prend naissance dès la conclusion du contrat de cautionnement !

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 16 juin 2004, n° 01-17.199, D. 2004. 2046 et les obs. ; Banque et droit, n° 97, sept.-oct. 2004.76 et s. obs. F. Jacob ; Act. proc. coll. 2004, n° 185, obs. D. Legeais)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247630 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le recours personnel après paiement de la caution prend naissance dès la conclusion du contrat de cautionnement !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.758. ⟨halshs-02247630⟩

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