Servitude entre lots de copropriété et responsabilité du bailleur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Servitude entre lots de copropriété et responsabilité du bailleur

Résumé

(Civ. 3e, 30 juin 2004, n° 03-11562, D. 2004.2082 et les obs.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247628 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247628 , version 1

Citer

Thierry Revet. Servitude entre lots de copropriété et responsabilité du bailleur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.753. ⟨halshs-02247628⟩

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