Abus de fonction du préposé : la Cour de cassation affine en l'élargissant la notion d'agissement hors fonction
Résumé
(Civ. 2e, 3 juin 2004, Groupama d'Oc c/ Buigues et autres, n° 919 FS-P+B, Resp. civ. et assur. 2004.comm.250, obs. H. Groutel)