Où l'octroi par le créancier de délais de paiement à son débiteur peut l'exposer à devoir rembourser toutes les dettes de celui-ci !
Résumé
(Com. 10 déc. 2003, D. 2004.136, obs. X. Delpech ; Bull. Joly, 2004.491, note F.-X. Lucas)
(Com. 10 déc. 2003, D. 2004.136, obs. X. Delpech ; Bull. Joly, 2004.491, note F.-X. Lucas)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:48
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02