Où l'octroi par le créancier de délais de paiement à son débiteur peut l'exposer à devoir rembourser toutes les dettes de celui-ci !
Résumé
(Com. 10 déc. 2003, D. 2004.136, obs. X. Delpech ; Bull. Joly, 2004.491, note F.-X. Lucas)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247619 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où l'octroi par le créancier de délais de paiement à son débiteur peut l'exposer à devoir rembourser toutes les dettes de celui-ci !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.736. ⟨halshs-02247619⟩
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