La protection de la vie privée mise au service ... du paiement des dettes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

La protection de la vie privée mise au service ... du paiement des dettes

Résumé

(Civ. 2e, 3 juin 2004, n° 02-19.886, D. 2004.2069, note J. Ravanas ; Paris, 8e ch. A, 12 juin 2003, D. 2004.1631, obs. A. Lepage)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247618 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247618 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La protection de la vie privée mise au service ... du paiement des dettes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.736. ⟨halshs-02247618⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More